La retenue à la source IS sur dividendes est opérée par la société distributrice. Taux transitoire 11,25% pour 2026 selon l'Art. 247-XXXVII-C CGI.
8 juin 2026
Conformément à l'article 158 du CGI, la retenue à la source IS sur les dividendes est opérée par la société distributrice — c'est-à-dire la société qui verse les dividendes à ses associés.
Elle s'applique aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés définis à l'article 13-I du CGI : dividendes, intérêts du capital, boni de liquidation, réserves mises en distribution.
Le taux de droit commun prévu à l'article 19-IV-B du CGI est de 10%. Cependant, l'article 247-XXXVII-C du CGI prévoit des taux transitoires :
→ 12,50% pour les distributions à compter du 1er janvier 2025
→ 11,25% pour les distributions à compter du 1er janvier 2026 ← APPLICABLE EN 2026
→ 10,00% pour les distributions à compter du 1er janvier 2027 (droit commun)
Attention : le taux transitoire 2026 de 11,25% prime sur le taux de droit commun de 10%.
La distribution de dividendes génère les écritures suivantes :
→ Débit 1161 (Dividendes à distribuer) : montant brut
→ Crédit 44551 (État, retenues IS à reverser) : montant RAS IS
→ Crédit 1162 (Dividendes nets à payer) : montant net
Exemple pour 100 000 MAD distribués en 2026 : RAS IS = 11 250 MAD, net à payer = 88 750 MAD.
La RAS IS doit être versée au Trésor dans le mois suivant la mise à disposition ou l'inscription en compte des dividendes (Art. 158 CGI).
Le reversement s'effectue via le formulaire prévu à cet effet auprès du receveur de l'administration fiscale dont dépend la société distributrice.
Compta Soft v1.2.0 intègre le calcul automatique de la RAS IS dividendes avec application du taux transitoire 2026 (11,25%) et génération des écritures PCM.
La page de déclaration RAS IS dividendes est accessible par dossier depuis le menu Déclarations fiscales.
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