La loi 69-21 impose aux entreprises marocaines de déclarer leurs délais de paiement à Bank Al-Maghrib. Amende = taux BAM + 0,85%/mois de retard.
7 juin 2026
La loi 69-21 a été promulguée pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises au Maroc, un phénomène qui fragilise la trésorerie des PME et TPE.
Elle impose des délais de paiement maximaux, une obligation de déclaration à Bank Al-Maghrib (BAM) et des pénalités automatiques en cas de retard.
→ 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (règle générale).
→ 90 jours par accord contractuel entre les parties (maximum légal absolu).
→ Certains secteurs peuvent bénéficier de délais spécifiques définis par voie réglementaire.
Au-delà de ces délais, des pénalités sont automatiquement dues sans mise en demeure préalable.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM) majoré de 0,85% par mois de retard.
Formule : Pénalité = Montant facture HT × (Taux BAM + 0,85%) × (Nombre de jours de retard / 365).
Compta Soft intègre les taux BAM historiques (2020-2025) et calcule automatiquement les pénalités dues.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil légal sont tenues de déclarer périodiquement leurs délais de paiement à Bank Al-Maghrib via le formulaire ADC500B-23I.
Cette déclaration reprend l'ensemble des factures fournisseurs et clients en retard, avec le calcul des pénalités dues.
Compta Soft suit automatiquement les délais de paiement à partir des écritures comptables validées sur les comptes 441x (fournisseurs) et 342x (clients).
Le module génère la déclaration ADC500B-23I prête à déposer, avec calcul des pénalités selon les taux BAM officiels.
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