La cotisation minimale (CM) est due même en cas de déficit. Taux 0,25% sur les produits d'exploitation. Exonération les 36 premiers mois d'activité.
5 juin 2026
La cotisation minimale (CM) est un impôt minimum dû par les sociétés soumises à l'IS, même en l'absence de bénéfice ou en cas de déficit.
Elle est calculée sur la base des produits d'exploitation (chiffre d'affaires et autres produits de classe 7) et non sur le bénéfice net fiscal.
→ Taux de droit commun : 0,25% sur les produits d'exploitation hors TVA.
→ Taux réduit : 0,15% pour les ventes de produits de première nécessité (pétrole, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments).
→ Plancher : 3 000 MAD minimum pour les sociétés IS (1 500 MAD pour les IR professionnels).
L'IS dû est le maximum entre l'IS théorique calculé sur le bénéfice et la cotisation minimale : IS dû = max(IS théorique, CM).
Les sociétés nouvellement créées bénéficient d'une exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début d'exploitation.
Cette exonération est plafonnée à 60 mois après la date de constitution de la société — elle ne peut pas s'appliquer indéfiniment en cas de démarrage tardif de l'activité.
Attention : les concessionnaires de service public ne bénéficient pas de cette exonération.
L'assiette de la CM comprend les produits de la classe 7 suivants (Art. 144-I-B + Art. 9 CGI) :
→ Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation (Art. 9-I-A-1° et 5°).
→ Produits financiers (Art. 9-I-B-1°, 2° et 3°).
→ Subventions et dons reçus (Art. 9-I-A-4° et I-C-2° et 4°).
Les reprises sur provisions et autres produits non courants sont généralement exclus de l'assiette CM.
Compta Soft calcule automatiquement la cotisation minimale dans le pipeline fiscal IS, en appliquant le taux 0,25% sur les produits d'exploitation marqués inclusBaseCM.
Le paramétrage des comptes inclus dans l'assiette CM est configurable par dossier pour s'adapter aux spécificités de chaque activité.
Besoin d'une démo de Compta Soft ?
Nos experts vous accompagnent sur votre dossier.