Attestation de régularité fiscale fournisseur : tout savoir (Art. 117 CGI)

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale est un document délivré par la DGI certifiant qu'un fournisseur n'a pas de dette fiscale exigible et est en règle vis-à-vis de ses obligations de déclaration.

Elle est obligatoire dans le cadre de l'application de la retenue à la source TVA prévue à l'article 117-IV et V du CGI. Son modèle officiel est l'AAC271B-24I.

Durée de validité : 6 mois (Art. 117-IV CGI)

Conformément à l'article 117-IV du CGI, l'attestation est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date d'édition par la DGI.

Au-delà de cette période, le fournisseur doit obtenir une nouvelle attestation. En l'absence d'attestation valide au moment du paiement, la RAS TVA devient obligatoire.

Conséquences de l'absence ou de l'expiration (Art. 117-IV vs V)

→ Fournisseurs de biens d'équipement et travaux (Art. 117-IV) : si l'attestation est absente ou expirée, la RAS TVA est opérée à 100% du montant de la TVA due.

→ Prestataires de services (Art. 117-V) : la RAS est de 75% si l'attestation est présentée, et de 100% en son absence.

Le déclencheur légal est le moment du PAIEMENT, pas la date de facturation.

Vérification sur tax.gov.ma

Chaque attestation DGI comporte un code de vérification unique (ex : 1806ed51bc57ac22) permettant de confirmer son authenticité sur le portail www.tax.gov.ma.

Compta Soft vous permet de saisir le numéro d'attestation et le code de vérification directement sur la fiche fournisseur, et affiche un badge de statut en temps réel (valide / expiration proche / expirée / absente).

Gestion automatisée dans Compta Soft

Depuis la version 1.2.0, Compta Soft calcule automatiquement la validité de l'attestation à chaque paiement fournisseur et déclenche la RAS TVA si nécessaire.

Un badge coloré dans la liste fournisseurs vous permet d'identifier en un coup d'œil les attestations à renouveler avant expiration.